Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de tous produits et services proposés par Apptree S.A. (ci-après “Apptree”) et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’Apptree. Toute commande effectuée par le Client entraîne l’acceptation complète et sans condition des présentes CGV.
1. DÉFINITIONS
- “Apptree” désigne Apptree S.A., fournisseur de services de développement d’applications mobiles ;
- “Client” désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux services d’Apptree ;
- “Contrat” désigne l’ensemble des engagements contractuels entre les Parties, y compris les présentes CGV et les Conditions Particulières ;
- “Services” désigne l’ensemble des prestations fournies par Apptree, telles que définies dans les Conditions Particulières ;
- “CMS” signifie Content Management System, utilisé pour la gestion de contenu de l’application mobile.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
2.1 Le Contrat prend effet à la date de signature des Conditions Particulières et reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète des services ou jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues ci-dessous.
2.2 Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, sous réserve d’un préavis de 30 jours à compter de la notification par lettre recommandée, sans que le manquement ait été remédié.
2.3 Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Apptree peut également résilier le Contrat dans les mêmes conditions.
2.4 En cas de résiliation anticipée pour faute grave de l’une des Parties, le Client est tenu de régler l’intégralité des services déjà réalisés par Apptree jusqu’à la date de résiliation effective.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Apptree conserve l’entière propriété des droits intellectuels associés aux méthodes, outils, logiciels, et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre du Contrat.
3.2 Le Client est titulaire des droits intellectuels sur les contenus qu’il fournit à Apptree. Toutefois, le Client accorde à Apptree un droit non exclusif et non transférable d’utiliser ces contenus dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
3.3 Pour les applications sur-mesure, le code source développé spécifiquement pour le Client devient sa propriété à condition qu’il soit utilisé exclusivement dans le cadre du projet initial, toute autre utilisation étant soumise à un nouvel accord avec Apptree.
3.4 Apptree se réserve le droit de réutiliser et de développer pour d’autres clients les éléments génériques développés lors de l’exécution du Contrat, à l’exception des éléments spécifiques au Client.
4. CONFIDENTIALITÉ
4.1 Les Parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de l’autre Partie.
4.2 Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une période de 5 ans après sa résiliation.
5. HÉBERGEMENT ET PLATEFORMES TIERCES
5.1 Les applications développées par Apptree sont hébergées sur les plateformes App Store (iOS) et Google Play (Android). Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des services d’hébergement est soumise aux conditions générales des fournisseurs tiers (Apple, Google), sur lesquelles Apptree n’a aucun contrôle.
5.2 Apptree décline toute responsabilité en cas de modifications des conditions générales, politiques ou services fournis par ces plateformes, pouvant affecter le fonctionnement de l’application.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 Apptree s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux règles de l’art. Cependant, Apptree ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, incluant notamment la perte de profits, de chiffre d’affaires, de données, ou de clientèle.
6.2 Apptree ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des services par le Client ou des modifications non autorisées de l’application.
7. GARANTIES
7.1 Apptree garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications décrites dans les Conditions Particulières.
7.2 Apptree garantit l’absence de virus et autres éléments nuisibles dans les produits livrés. En cas de défauts ou anomalies, Apptree s’engage à les corriger dans les meilleurs délais.
7.3 Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il fournit pour le développement de l’application et s’engage à indemniser Apptree contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Les prix des services sont indiqués hors taxes et sont payables selon les modalités prévues aux Conditions Particulières.
8.2 Les factures sont payables comptant à leur date d’échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 15% par an seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10% du montant total de la facture.
8.3 En cas de non-paiement, Apptree se réserve le droit de suspendre les services après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. FORCE MAJEURE
9.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles.
10. MODIFICATIONS DU CONTRAT
10.1 Toute modification ou révision du Contrat doit être faite par écrit et signée par les Parties. Les modifications ne seront effectives qu’à compter de leur signature.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Apptree s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution du Contrat.
11.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite adressée à Apptree.
12. NON-SOLLICITATION
12.1 Pendant la durée du Contrat et pendant 24 mois après sa fin, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement les employés ou consultants d’Apptree ayant participé à l’exécution des services, sous peine de verser à Apptree une indemnité égale à deux fois le salaire annuel brut de la personne concernée.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’Apptree.
14. INTÉGRALITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
14.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.