Apptree Mobile Solutions SRL

PRÉAMBULE

Ces conditions générales valent pour tous les produits et services qui seraient développés par Apptree sauf dispositions contraires.

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION 

“Apptree” et/ou le “Développeur” signifie Apptree Mobile Solutions SRL ;

“Client” signifie la partie cocontractante requérant les services d’Apptree tels que décrits et identifiés aux Conditions Particulières ; 

“Parties” signifie collectivement Apptree Mobile Solutions SRL et le Client ; 

“Partie” signifie l’une des Parties dont il serait fait référence individuellement ; 

“Contrat” signifie l’entièreté de la relation contractuelle entre Parties et dont le contenu est repris au sein des Conditions Particulières et des présentes Conditions ; 

“Conditions Particulières” signifie le document additionnel éventuel reprenant les Conditions Particulières tel que signé par les Parties ; 

“CMS” signifie Content Management System et permet la gestion du contenu de l’application mobile;

2. DURÉE ET RÉSOLUTION 

2.1 Le contrat prendra effet à la date de la signature des Conditions Particulières (souscritpion en ligne, signature électronique ou acceptation électronique) et restera en vigueur jusqu’à soit (i) l’exécution complète de tous les services devant être fournis par Apptree, soit (ii) la résolution anticipée du contrat tel que prévu ci-après. 

2.2 Chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat de manière anticipée par le biais d’une lettre recommandée en cas de violation par l’autre Partie d’une quelconque clause, condition ou obligation prévue par le contrat et qu’aucune solution (pour autant qu’il puisse exister une telle solution) n’ait pu être dégagée dans les 30 jours faisant suite à la réception d’un avis écrit constatant une telle violation de la part de l’autre partie. Dans le cas d’une résiliation anticipée, si le contrat dispose d’un terme, le prorata des mois restants sera facturé en une seule fois et sera exigible dans les 30 jours date facture.

2.3 Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat pour raisons de commodité à tout moment par le biais d’une lettre recommandée, avec effet deux mois après la notification. Les conditions éventuelles de résiliation liées au contrat seront d’application ainsi que l’article 2.2 des présentes conditions générales.

2.4 Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat sans préavis par voie de courrier recommandé en cas de faillite, de cessation de paiements ou d’organisation de faillite de l’autre partie ou pour toute autre cause qui pourrait porter gravement atteinte à ses droits. 

2.5 La résolution du Contrat n’affecte pas les droits déjà acquis par les parties à la date de la résolution. 

2.6 A la date effective de résolution du Contrat, toutes les obligations légales, les droits et devoirs qui en découlent prendront fin, à l’exception de : 

(a) le Client restera tenu de payer tout solde dû à Apptree pour des services déjà rendu en exécution du Contrat ; et 

(b) Apptree sera tenu de rendre au Client l’entièreté de ses propriétés, tangibles ou intangibles. 

2.7 Dans le cadre d’un contrat conclu pour le développement d’une application mobile sur mesure, la rupture du contrat par le client ne sera effective qu’après le paiement par le client du solde total du contrat, que les services aient été rendus par Apptree, ou pas.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Les droits intellectuels en amont du Client restent sa propriété. 

3.2 Le Client donne à Apptree un droit non-exclusif et non-transférable d’utiliser les droits intellectuels en amont du Client dans la mesure et pour la durée nécessaire à l’exécution de ce Contrat. 

3.3 Les droits intellectuels en amont d’Apptree et les droits intellectuels en aval restent la propriété d’Apptree. En particulier, Apptree restera propriétaire et gardera pour son propre usage tous les concepts, techniques, compétences spécifiques, routines préprogrammées, procédures, technologies ou codes développés, utilisés ou écrit dans le cadre de l’exécution de ce contrat ou qui font partie du savoir-faire d’Apptree. Lors de la Livraison Définitive et une fois que le Prix a été entièrement payé, le Client se verra garantir un droit non exclusif et non-transférable d’utiliser les droits intellectuels en amont de Apptree ainsi que les droits intellectuels en aval, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de ce qui fait l’objet du Contrat et à sa consultation par les utilisateurs prévus à cet effet. 

3.4 Le Client s’engage : 

(a) à protéger les droits intellectuels en amont de Apptree contre toute copie, adaptation, variation, modification, dans n’importe quelle direction portant atteinte aux droits intellectuels en amont de Apptree et aux droits intellectuels en aval, ainsi qu’à les protéger contre tout usage non-autorisé par des parties tierces, en ce compris des utilisateurs d’Internet ; et 

(b) à garder confidentiel les codes, le savoir-faire, les programmes informatiques, incluant, de manière non exhaustive, les codes sources en langage de haut et de bas niveau, les fichiers programmes, les fichiers de données, les programmes et la logique des systèmes, les interfaces, les algorithmes, le design des systèmes et les concepts, ainsi que les méthodes et les processus associés à de tels programmes. 

3.5 Développement d’application :

(a) Le code qui a servi au développement d’une application issue du générateur d’application Apptree reste en pleine propriété à Apptree.

(b) Le code qui a servi au développement d’une application sur mesure devient la propriété du Client. Le code développé par Apptree est fourni exclusivement pour les besoins et la destination du projet initial tels que définis contractuellement entre les Parties. Cette destination constitue un élément essentiel du contrat. En conséquence, le Client s’interdit toute utilisation du code à des fins différentes de celles expressément prévues, ainsi que toute modification substantielle de sa destination, sans l’accord préalable et écrit d’Apptree. À défaut d’un tel accord, Apptree ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, incompatibilités, pertes de données ou dommages résultant d’une utilisation du code non conforme à sa destination contractuelle, et toute garantie, expresse ou implicite, sera exclue pour ces usages non autorisés.

(c) La remise éventuelle du code source d’une application sur mesure au Client ne pourra intervenir qu’après paiement intégral, effectif et définitif de l’ensemble des sommes dues à Apptree au titre du projet, toutes factures confondues. À défaut de règlement complet, Apptree se réserve le droit de suspendre ou de refuser la transmission du code source, sans que cette décision ne puisse être considérée comme un manquement contractuel ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

4. PUBLICITÉ 

4.1 Après la Livraison définitive, Apptree pourra lister le Client et le travail exécuté sur le site Web d’Apptree ainsi que dans tous ses outils marketings et publicitaires et y indiquer qu’il s’agit d’un travail réalisé par Apptree. 

4.2 Après la Livraison définitive d’une application issue du générateur d’application Apptree, Apptree se réserve le droit d’inclure et maintenir sur la page d’accueil de l’application mobile ainsi que sur la plateforme de téléchargement, une référence à Apptree. 

5. HÉBERGEMENT ET CONTENUS EXTERNES

5.1 L’application est hébergée sur les plateformes de téléchargement AppStore (iOS, Apple) et Google Play (Android, Google). Elle est soumise aux conditions générales spécifiques de chacune des plateformes. Les applications mobiles sont publiées sur les comptes Google Play Développeur et Itunes Connect Développeur (AppStore). La société Apptree étant dépendante des conditions générales de vente de ses fournisseurs (Apple et Google), Apptree se décharge de toute responsabilité quant aux éventuels changements non prévisibles de la politique commerciale, des services, des techniques, ou, de manière générale, de toute défaillance quelconque de ses fournisseurs, quels qu’ils soient.

5.2 Hébergement du contenu: 

(a) Le CMS et le contenu de chaque application issue du générateur d’application Apptree sont hébergés sous la responsabilité d’Apptree et de ses sous-traitants.

5.3 Apptree, faisant appel à des fonctionnalités d’entreprises externes telles que Apple, Google, Youtube, Facebook, etc. est soumise aux conditions générales spécifiques de chacune des ces entreprises. La société Apptree étant dépendante des conditions générales de vente de ses fournisseurs externes, Apptree se décharge de toute responsabilité quant aux éventuels changements non prévisibles de la politique commerciale, des services, des techniques, ou, de manière générale, de toute défaillance quelconque de ses fournisseurs, quels qu’ils soient.

6. RESPONSABILITÉ 

6.1 Apptree ne pourra pas être tenu pour responsable de toutes pertes indirectes, dommages, coûts ou dépenses d’aucune sorte quelque en soit la cause, que ce soit à titre du contrat, de la responsabilité civile ou autre, en-ce inclus, de manière non-exhaustive, perte de la production, perte ou corruption de données, perte de profits ou de contrats, perte de temps de fonctionnement et perte de clientèle ou d’économies anticipées découlant de ou en connexion avec l’objet du présent Contrat. 

6.2 Apptree n’est pas responsable pour les dommages encourus par le Client suite à des modifications de l’objet du présent Contrat effectuées par le Client ou par un utilisateur de l’application mobile. 

7. GARANTIE ET PAIEMENTS 

7.1 Le Développeur met tout en œuvre afin de fournir une application exempte de tout virus, worms, chevaux de Troie, robot d’annulation de message et tout autre contamination lors de la Livraison définitive.

7.2 Le Développeur garantit et s’engage à ce que, pour autant qu’il puisse raisonnablement être au courant, la propriété intellectuelle d’amont du Développeur et la propriété intellectuelle d’aval n’enfreignent pas les droits d’auteurs des tiers ou tout autre droit intellectuel. Dans le cas ou tout ou une partie de la propriété intellectuelle d’amont du Développeur ou de la propriété intellectuelle d’aval ferait l’objet, ou selon le Développeur pourrait faire l’objet, d’une réclamation, poursuite ou procédure pour toute atteinte à de tels droits, le Développeur peut, aux frais du Client, prendre l’une des actions suivantes : 

(a) obtenir pour le Client les droits de propriété intellectuelle afin d’utiliser, de façon appropriée, les droits de propriété intellectuelle d’amont, de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci ; ou 

(b) remplacer les droits de propriété intellectuelle d’amont du Développeur, les droits de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci par d’autres droits appropriés ou parties de droit ; ou 

(c) modifier de façon appropriée les droits de propriété intellectuelle d’amont, les droits de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci afin qu’ils enfreignent plus de droits ; ou 

(d) si l’usage des droits de propriété intellectuelle d’amont, des droits de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie de ceux-ci seraient empêchée par une injonction, ou si aucune des solutions ci-dessus n’est commercialement réalisable, rembourser la totalité des paiements effectués par le Client pour la licence des droits de propriété intellectuelle d’amont, des droits de propriété intellectuelle d’aval ou toute partie concernée de ceux-ci. 

7.3 Le Client garantit et s’engage à ce que tout droit de propriété intellectuelle d’amont du Client fournit au Développeur pour inclusion dans l’application mobile ou utilisés pour le développement de l’application mobile soit la propriété du Client, ou que le Client a l’autorisation du propriétaire légitime d’utiliser chacun de ces éléments. 

7.4 Le Client dégage le Développeur de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers qui invoqueraient que les droits de propriété intellectuelle d’amont du Client violent toute loi en vigueur, réglementation, contrat ou code de conduite, ou enfreint les droits intellectuels d’un tiers ou tout autre intérêt légitime dudit tiers. 

7.5 Apptree mettra tout en œuvre afin de développer une application mobile compatible pour les systèmes d’exploitation iOS et Android et respectivement disponible sur les plateformes de téléchargement AppStore et Google Play. Apptree garantit le bon fonctionnement de l’application sur les dernières versions des systèmes d’exploitation iOS et Android, ainsi que sur les deux versions précédentes.

7.6 Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Les factures d’Apptree Mobile Solutions SRL sont payables en Belgique au grand comptant sauf disposition contraire sur le bon de commande. Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance, engendrera, de plein droit et sans mise en demeure, un dédommagement pour couvrir les frais de recouvrement fixé forfaitairement à 10% (dix pourcent) du montant total de la facture. Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard fixés à 15% par an. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Apptree se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

7.7 Prestations périodiques : 

(a) Le paiement des prestations périodiques (maintenance, hébergement, gestion de noms de domaine, …) se fait à la publication ou maximum 45 jours après la commande du produit et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Il est expressément convenu que l’abonnement se renouvelle tacitement d’année en année ou de mois en mois selon l’abonnement choisi, mais pourra être résilié un mois avant la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé. La résiliation prendra dès lors effet le jour de la date anniversaire. Le non-paiement à l’échéance entraînera une coupure des services, et ce sans préavis de la part de Apptree.

(b) Le paiement de l’abonnement CMS pour les applications issues du générateur d’application Apptree se fait à la formation, ou maximum 45 jours après la commande.

8. CONTENU ILLICITE OU PRÉJUDICIEL 

8.1 Le client est seul responsable pour la fourniture du contenu informationnel de l’application mobile, par exemple l’entièreté des informations que le Client souhaite voir reproduire sur l’application mobile, qu’elles soient cachées ou visibles en cas de consultation par un utilisateur. Le Client garantit expressément qu’un tel contenu informationnel ne viole aucune loi applicable. Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, régulations, contrats et codes de conduite généralement acceptés qui préviennent, limitent ou régulent la diffusion de certaines informations, par exemple, les règles relatives à la publicité, à la protection de la vie privée, à la protection de la propriété intellectuelle, à la prohibition de la pédopornographie, etc. Le Client doit défendre Apptree contre toute plaintes d’une partie tierce alléguant que le contenu informationnel de l’application mobile viole une quelconque loi applicable, régulation. 

8.2 De sa propre initiative, ou à l’initiative d’une tierce partie, le Développeur peut décider de suspendre temporairement ou définitivement la Livraison définitive ou l’accès à tout ou partie de l’application mobile, s’il peut disposer d’une conviction raisonnable qu’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle a été ou est violée. La suspension de n’importe quelle prestation de service par Apptree en application de la présente section ne suspend pas les obligations de paiement incombant au Client. Le Client renonce expressément à son droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cas d’une erreur d’appréciation du Développeur, excepté dans les cas de fraude ou de faute lourde de la part d’Apptree. 

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR) 

Apptree s’engage à utiliser uniquement les données personnelles du Client à des fins administratives. Le Client a accès à ses données personnelles sur simple demande écrite. Les informations liées aux numéros de cartes de crédit et aux données bancaires seront uniquement utilisées dans le cadre du paiement du prix agréé. 

10. NON-SOLLICITATION 

Les parties conviennent que durant l’exécution du présent Contrat ainsi que pour une période de 2 années consécutives, ils ne solliciteront, n’emploieront ni n’engageront d’une manière ou d’une autre, de manière directe ou indirecte, une personne qui, pendant la période concernée était un employé ou un consultant de l’autre partie. Si d’aventure une Partie employait ou engageait une personne en violation de cette clause, cette Partie devrait payer à l’autre Partie, à titre de dommage et intérêt, une somme égale au double du salaire annuel et/ou de la rémunération de cette personne. 

 

11. FORCE MAJEURE 

Les Parties ne seront responsables en aucune manière l’une envers l’autre en cas de destruction, dommage, délais ou n’importe quel inconvénient de cette nature et qui serait dû à la guerre, rébellion, guerre civile, émeutes, grèves et conflits industriels, incendies et explosions, tremblement de terre, inondations, sécheresses ou mauvais temps, réquisitions ou autres actions ou ordres imposées par un n’importe quelle section du gouvernement ou par un corps constitué. 

12. MODIFICATION

Aucune modification, rescision ou renonciation à aucune clause de ce Contrat ne sera contraignante pour aucune Partie, à moins d’une preuve par écrit dûment signée par une personne autorisée par la Partie concernée. 

13. RENONCIATION 

Le fait pour une Partie de ne pas exiger, d’une manière ou d’une autre, l’exécution d’une disposition du Contrat ou de ne pas exercer ses droits, ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ou un abandon de l’exercice de ces droits, ces dispositions ou ces droits demeurent pleinement en vigueur et dans tous leurs effets. L’exercice unique ou partiel par une des Parties d’un de ses droits n’empêche pas leur exercice ultérieur et répété ou l’exercice d’un autre de ses droits. 

14. DIVISIBILITÉ 

Dans le cas où une quelconque disposition des Conditions Générales ou des Conditions particulières, ou d’un calendrier ou d’un document attaché devait être déclaré, dans n’importe quelle mesure, invalide, illégale ou inapplicable, cette clause sera, dans cette mesure, séparée des clauses restantes, ces dernières continuant à être pleinement valide dans les limites les plus larges que le droit permet. 

15. CESSION 

Sans préjudice des sous-contractants désignés dans les Conditions particulières, aucune des parties ne peut céder, transférer, facturer, grever ou vendre tout ou partie du présent accord ou de ses droits ou ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. 

16. INDÉPENDANCE DES PARTIES 

Chaque Partie agit indépendamment, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, et non en tant qu’employé ou agent de l’autre Partie, et aucune Partie n’assumera d’obligations d’aucune sorte, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ni ne liera ou n’obligera l’autre partie en aucune façon. 

17. INTÉGRALITÉ 

Le Contrat, tel que défini dans les Conditions particulières et dans ces Conditions Générales, incluant tous les documents que les parties ont convenus d’y attacher, constitue le seul et unique accord existant entre les parties, et annule et remplace tous les autres accords entre les parties, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat. Il n’existe pas d’autres pactes, accords ou conventions, exprès ou implicite, que ceux qui sont contenus expressément dans ce document. 

18. NOTIFICATIONS 

Toutes les notifications d’une Partie dans le cadre de ce contrat seront considérées comme étant dûment remises si elles sont par écrit, et délivrées, soit en main propre avec un accusé de réception, soit par un courrier recommandé, soit par fax, à l’adresse spécifiée sur la première page de ce Contrat ou à une adresse que l’autre Partie désignera. 

19. ACCORD DE NON-DIVULGATION

Les Parties conviennent que les dispositions de tout accord de non-divulgation par lesquels elles sont liées continueront à avoir plein effet pour toute la durée du Contrat. 

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects, par le droit Belge. Tout conflit en relation avec ce Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux Belges.