Comment protéger une idée d'application
Ça y est ! Après de longs mois de réflexion, vous tenez enfin une idée d’application exceptionnelle. Vous allez créer une application qui va apporter une toute nouvelle dynamique à sa sortie sur le marché et vous souhaitez protéger votre idée
Découvrez dans les lignes qui suivent, comment protéger efficacement une idée d’application pour que vos droits d’auteur soient toujours garantis.
Protéger une idée d’application quand l’ennemi vient de l’intérieur ?
Nous sommes en plein âge d’or du mobile et Steve contacte Sam, un développeur avec une idée géniale d’application mobile. À la suite du cahier des charges et après quelque temps, le développeur livre l’application et Steve procède au paiement comme convenu.
Une transaction qui, en temps normal, aurait dû marquer la fin de cette collaboration fructueuse ou du moins la limiter aux services de mise à jour ou autres besoins d’entretien.
Mais à la grande surprise de Steve, une nouvelle application fait son apparition sur le marché quelque temps après le lancement de la sienne.
Étrangement, cette application reprend tous les principes fondamentaux de son appli à lui. Intrigué par cette coïncidence, Steve décide de se renseigner un peu plus. Et comme par enchantement, il remarque des similitudes bouleversantes au niveau des codes sources et objets entre son appli et ce produit concurrent.
Au terme des investigations, il se trouve que Sam est impliqué dans le développement de cette nouvelle application. S’ensuit alors une longue procédure judiciaire dans laquelle Steve se bat pour prouver que son idée a bien été volée afin d’espérer être rétabli dans ses droits.
Il s’agit là du synopsis de la saga qui s’est jouée entre Mark Zuckerberg et les frères Winklevoss au sujet de la création de Facebook. Une bataille judiciaire à l’issue de laquelle il a été condamné à verser 65 millions de dollars pour réparer le préjudice causé. Une victoire bien amère lorsqu’on sait que Facebook est valorisé à plus de 1 500 milliards de dollars au moment où ces lignes sont écrites.
Bien que cela puisse sembler banal, vous pourriez bien avoir la prochaine idée du siècle et vous n’avez très certainement pas envie de vous retrouver à la place de ces chers Winklevoss.
Mais alors, comment protège-t-on son idée d’application d’un point de vue légal ?
En tant qu’élément relevant de la propriété intellectuelle, les applications mobiles et les logiciels dans une plus large mesure font l’objet du régime de protection du droit d’auteur.
Cela dit, le logiciel n’est pas pris en compte dans son intégralité par le parapluie du droit d’auteur. Les éléments comme les algorithmes considérés comme des formules mathématiques et les fonctionnalités assimilées à des idées ou des concepts sont exclus du champ de protection.
Par exemple, vous ne pouvez pas protéger une fiche Excel que vous avez créée pour calculer l’évolution de vos revenus par exemple.
Ces éléments sont exclus pour éviter une situation où plus personne ne pourrait réfléchir à une solution similaire dans le même domaine dès lors que vous avez fait votre déclaration auprès des autorités.
Donc pour s’assurer que personne ne détourne impunément le fruit de votre labeur, voici les éléments qui sont pris en compte dans la protection du droit d’auteur relatif à votre idée d’application :
- les codes sources et codes objets ;
- l’architecture du logiciel ;
- les interfaces logiques ;
- l’enchaînement des instructions.
Il est également important de préciser que la documentation d’utilisation de même que les interfaces graphiques de l’application bénéficient également de cette protection.
Quel cadre juridique pour protéger une idée d’application ?
Lorsque vous avez effectué toutes les démarches administratives nécessaires pour placer votre application sous la protection du droit d’auteur, cela vous confère de nombreuses exclusivités. Il est donc interdit à toute personne d’en faire une reproduction (même partielle) pour un usage privé, public voire même pédagogique sous quelque forme que ce soit.
Ainsi, la reproduction de l’application, sa modification (adaptation, arrangement, traduction) et sa distribution dépendent désormais de votre pouvoir discrétionnaire.
Par conséquent, vous pouvez accorder des licences d’exploitation gratuitement ou moyennant un paiement. La protection du droit d’auteur s’applique même à titre posthume jusqu’à 70 ans après le décès du créateur de l’application mobile.
Comment breveter une idée d'application en France ?
Au nombre des principales dispositions du droit d’auteur, il est prévu que le créateur d’une œuvre de l’esprit dispose systématiquement d’un droit de propriété incorporelle exclusif qui est opposable à tous. Autrement dit, dès l’instant où vous créez une application mobile, vos droits d’auteur par rapport à celle-ci sont immédiatement effectifs. Cela dit, il est vivement recommandé de prendre des mesures supplémentaires pour dissiper le moindre doute au sujet de la date de création de l’appli voire même de son concept, sa documentation, etc. Grâce à cela, il devient plus aisé d’identifier le point de départ de la protection afin de défendre vos droits en cas de litige.
Parmi ces mesures supplémentaires pour protéger son application mobile on retrouve :
➤ Un courrier recommandé avec accusé de réception à soi-même pour protéger votre idée d’application
L’idée ici est d’avoir une preuve irréfutable de l’antériorité et donc la preuve de création de l’application en cas de conflit. Pour ce faire, vous devez envoyer à vous même via les services postaux, une copie du logiciel par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, il suffit simplement de garder le pli sous scellé afin qu’il puisse servir de pièce à conviction authentique devant un tribunal le cas échéant.
Il n’est même pas nécessaire d’attendre la fin de la création du logiciel avant de recourir à cette méthode. Vous pouvez déjà commencer dès la finalisation du cahier des charges et à chaque étape clé du processus de développement de l’application.
➤ Protéger votre application avec le dépôt d’un pli auprès d’un officier ministériel
Cette option suit la même logique que la précédente mais avec un niveau de garantie encore plus élevé. En effet, plutôt que de s’envoyer à soi-même une copie de l’application, c’est un notaire ou un huissier qui en est le destinataire.
Contrairement à la proposition précédente, c’est une option qui a un coût certain. Mais en contrepartie, cela garantit la preuve irréfutable que vous êtes bien le propriétaire de l’application.
Par contre, il est important de préciser que ce n’est pas une pratique courante en raison de l’hésitation de nombreux officiers ministériels à accepter ce type de dépôt.
➤ Comment breveter une idée d'application avec un dépôt auprès d’un tiers spécialisé
Comme vous le savez déjà, l’application mobile et les programmes logiciels en règle générale, ne font pas l’objet de dépôt de brevets classiques. Cela dit, il existe une alternative qui permet d’en mimer le principe avec des garanties pérennes quant à la propriété du logiciel.
Il est ainsi possible et très fortement recommandé d’effectuer un dépôt de tous les composants du logiciel auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). A minima, cette action devrait être effectuée avant toute présentation de votre projet à un éventuel investisseur.
Dès l’instant où vous avez déposé une idée d’application auprès de l’APP, un identifiant international sera attribué au logiciel. Le certificat IDDN délivré par l’APP vous permet ainsi de signaler à toute personne qui pourrait avoir l’idée de voler votre création, l’inutilité de son projet. De plus, lorsque l’appli est commercialisée, il est même possible d’obtenir un diagnostic de pérennité pour votre appli auprès d’un expert agréé.
Comment déposer une idée d'application à l’international ?
Au niveau européen, aucune action spécifique n’est requise en dehors de celles qui ont été précédemment présentées. Dès lors que cette action a été entreprise dans un pays membre de l’UE, il en découle une présomption de propriété systématique dans tous les autres pays membres de l’union.
Mais hors des frontières de l’UE, la protection du droit d’auteur se fait dans le cadre réglementaire de la convention de Berne de 1886. Malheureusement, cela veut dire que votre droit d’auteur n’est véritablement protégé que dans les pays signataires de la convention. Mais quoi qu’il en soit, même si votre appli est copiée dans des pays non membres de la convention de Berne, elle ne pourra jamais être déployée sur votre marché.
En outre, aux États-Unis, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le logiciel ou de procéder à l’apposition du Copyright. Par contre, en cas de litige, les indemnités sont beaucoup plus importantes lorsque ces démarches ont été accomplies.
Enfin sachez que la reproduction illicite n’est pas la plus grosse menace pour votre application. La sécurité des serveurs est un risque statistiquement bien plus élevé pour votre idée d’application. Découvrez ici pourquoi le faible contrôle serveur est une bombe à retardement
